GIPA

Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Cette disposition est prolongée jusqu'en 2021. Un décret détermine les périodes de référence et un arrêté fixe un taux de l'inflation plus élevé que l'an passé. Ils sont parus au Journal officiel du 25 octobre 2020.

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Les périodes de référence à prendre en compte dans la formule de calcul sont :

• pour la mise en œuvre de la garantie en 2020 : du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
• pour la mise en œuvre de la garantie en 2021 : du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Le calculateur ci-dessous est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2015 à 2019 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il vous suffit simplement d'indiquer l’indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2015 puis à celle du 31 décembre 2019. Le calcul est automatique.

Calculer le montant de la GIPA

La GIPA est attribuée sous conditions :

• aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi pub­lic pen­dant au moins trois ans entre le 31/​12/​2015 et le 31/​12/​2019 ;

• aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-​échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nom­més sur emploi fonc­tion­nel, les agents contrac­tuels dont le con­trat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indiciaire.

Les agents à temps par­tiel au 31 décem­bre de l’année qui clôt la péri­ode de référence voient le mon­tant de la GIPA pro­ratisé en fonc­tion de la quotité tra­vail­lée et non de la quotité rémunérée. Par exem­ple, pour un agent tra­vail­lant à 80 %, le mon­tant de la GIPA sera pro­ratisé à con­cur­rence de 80 %. Le mon­tant réelle­ment payé cor­re­spon­dra donc au mon­tant ini­tiale­ment cal­culé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation.

La GIPA est soumise aux coti­sa­tions sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu.

En cas d’éligibilité à la GIPA n'hésité pas à nous contacter cgt.chsa@hotmail.fr et d'envoyer un courrier à la direction!

Textes de référence

• Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat 

• Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat