REPORT CONGES ANNUELS POUR MALADIE AGENTS CONTRACTUELS

L'instruction N° DGOS/RH3/RH4/DGCS/ 4B/2015/41 du 11 février 2015 précisant le dispositif du report des congés annuels des agents du fait d'un congé pour raison de santé, d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé parental a été publié le 5 mars 2015 sur le site officiel des circulaires.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39295.pdf

Ce texte précise que le dispositif de report automatique des congés annuels non pris pour raison de santé, d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé parental, est applicable au personnel contractuel tout comme aux fonctionnaires et ce, depuis la mise en œuvre du dispositif en 2013;

J'ajoute ce texte à la veille juridique de mars 2015;